Suspension conservatoire et congé de maladie

JURISPRUDENCE

Dans le n° 82 - Avril 2016

Suspension conservatoire et congé de maladie

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Le fonctionnaire suspendu conserve ses droits et notamment celui d'être placé en congé de maladie. Mais un tel placement met automatiquement fin à la mesure de suspension conservatoire comme le rappelle ici la Cour administrative d'appel de Nantes.

CAA Nantes 12 janvier 2016, req. N°14NT00126
" Considérant que M.D..., directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Montmirail, a fait l'objet d'une mise en examen et a été placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007 ; qu'il été suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel du 13 juin 2007 au mot (...)

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❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

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