LA REINTEGRATION A L’ISSUE D’UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

JURISPRUDENCE

Dans le n° 30 - Juillet 2011

LA REINTEGRATION A L’ISSUE D’UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

La Cour Administrative d'Appel de DOUAI revisite profondément, dans la parfaite continuité de jurisprudences précédentes, le troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. La réintégration, même lorsqu'il s'agit d'une disponibilité ayant excédé trois ans, doit se faire dans " un délai raisonnable " ... et ce délai pourra être précisément apprécié par le juge ; au terme de ce dernier, la réintégration est un droit pour l'agent quelle qu'ait été son attitude à l'égard de la procédure applicable pendant ladite (...)

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❖ 01/04/2017 Le droit, pour le fonctionnaire sollicitant sa réintégration à l'issue d'une disponibilité, de percevoir l'aide au retour à l'emploi est soumis au strict respect de ses propres obligations

❖ 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/11/2013 Droit à Réintégration

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/01/2012 La réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle : une obligation de moyens à charge de l'autorité de nomination ?

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

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