Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

JURISPRUDENCE

Dans le n° 85 - Juillet 2016

Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

Avocat au Barreau de Paris

L'avenant au contrat d'un praticien attaché associé qui conduit à dépasser la période initiale de vingt-quatre mois au-delà de laquelle il ne peut être renouvelé dans ses fonctions que par un contrat de trois ans, ouvre-t-il droit au bénéfice d'un tel contrat ?

CE 16 juin 2016, M. B., req. n°388461 et Leb. T.
Les modalités de recrutement des praticiens attachés associés (PAA) explicitées par l'instruction n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17/11/2014 relative aux conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes étra (...)

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❖ 01/03/2019 Conse´quence de l'impossibilite´ de solder les conge´s annuels au moment d'une cessation de´finitive de fonctions

❖ 01/01/2018 Classement dans l'emploi de praticien hospitalier

❖ 01/12/2017 Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d'un praticien hospitalier

❖ 01/12/2017 Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

❖ 01/11/2017 Responsabilité du fait d'une mesure de suspension à titre conservatoire

❖ 01/12/2015 Un véritable droit à réparation de l'agent irrégulièrement évincé du service

❖ 01/10/2015 Non renouvellement fautif

❖ 01/09/2015 Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/03/2015 Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

❖ 01/10/2014 Non renouvellement de contrat

❖ 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/12/2012 Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

Veille réglementaire

Dans le n° 73 - Juin 2015

Ces dernières semaines ont été marquées par les débats à l'Assemblée Nationale accompagnant la loi de Santé, qui a été adoptée le 14 avril, entérinant notamment le principe du tiers payant, dont l'application est néanmoins conditionnée à un appareil réglementaire restant à définir et qui fera probablement l'objet de négociations serrées avec les syndicats médicaux.
Statut et carrière
Avancement - Taux de promotion
Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

Dans le n° 52 - Juillet 2013

Quand on dépasse la consultation et son tarif, la technicité du système de paiement des praticiens libéraux est telle que peu s'y plongent faute de temps, voire de compréhension de la logique du système. En outre, malgré les sommes considérables engagées par ces tarifs, il s'agit d'environ 20 milliards d'Euro, il est toujours étonnant, même si ce n'est pas nouveau, de constater la quasi absence d'études et de travaux de recherche qui portent sur ces sujets forts techniques certes mais, comme nous allons tenter de le montrer, pas sans intérêt.

Si la première nomenclature des actes médicau (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 49 - Avril 2013

La publication du rapport Couty a éclipsé trois autres rapports rendus ce dernier mois.
Le premier est celui que l'IGAS consacre à l'hôpital. Il comporte un chapitre 10 intitulé : " sait-on mettre à profit tout le potentiel des ressources humaines hospitalières publiques ? ", qui démarre par l'analyse suivante : " les ressources humaines constituent la principale richesse des établissements hospitaliers : plus de 200 métiers, un niveau d'engagement élevé, des compétences de pointe. Mais les ressources humaines représentent aussi la masse la plus importante des dépenses hospitalières : 68 % du (...)

Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Le Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION semble considérer que le principe d'absence de droit au renouvellement du contrat à durée déterminée doit être pris en considération s'agissant du droit ou non au versement d'un revenu de remplacement ...

Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION, Ordonnance du juge des référés du 29 octobre 2012, n° 1200201
" (...) Considérant que pour demander la condamnation du Centre Hospitalier Régional de la REUNION - Site Félix Guyon au paiement d'une provision représentant le montant du revenu de remplacement pour la période du 1er (...)

L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

Dans le n° 41 - Juillet 2012

CAA de LYON 24 avril 2012 Mme Nadjoua A. req. n° 11LY01744
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administratio (...)

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