Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Non-imputablité au service d’une tentative de suicide

Avocat au barreau de Nantes

Une tentative de suicide ne peut être considérée comme imputable au service dès lors qu'elle fait suite à une faute de l'agent d'une nature telle qu'elle permet de détacher son geste du service.


CAA Douai 6 octobre 2016, req. n°16DA00024
" 4. Considérant qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le carac (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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5. Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, aucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et lire le résultat du test de dépistage ; que, par ailleurs, si les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical, l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné (...)

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