Dans le n° 92 - Mars 2017

Non-imputablité au service d’une tentative de suicide

Une tentative de suicide ne peut être considérée comme imputable au service dès lors qu'elle fait suite à une faute de l'agent d'une nature telle qu'elle permet de détacher son geste du service.


CAA Douai 6 octobre 2016, req. n°16DA00024
" 4. Considérant qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le carac (...)