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JURISPRUDENCE

Dans le n° 31 - Septembre 2011

RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

Molas & Associés

Un agent qui décède accidentellement lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile peut-il engager la responsabilité de l'établissement sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle ?


CAA BORDEAUX 23 mai 2011 Madame Alberte C. et autres req. n° 10BX01277
" Considérant que M. Etienne A, agent titulaire des services hospitaliers en poste au centre hospitalier de l'ouest guyanais, a été victime le 25 février 2004 d'un accident mortel de la circulation, alors qu'il retournait chez lui à moto après être inter (...)


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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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De quels actes s'agit-il ?
Les actes de violence visés recouvrent tout événement, agression, parole, comportement blessant qui portent atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique des personnels, aux biens des personnels et/ou au bon fonctionnement des services. L'infraction peut être un crime ou sa tentative (homicide, viol, vol à ma (...)

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 (...)

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