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JURISPRUDENCE

Dans le n° 37 - Mars 2012

Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Avoxa

Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux illustre la position du juge administratif à l'égard des décisions rendues par le juge pénal lorsqu'un agent est poursuivi disciplinairement alors qu'il vient de faire l'objet d'une décision de relaxe du juge pénal pour les mêmes faits. Il en ressort que l'indépendance des qualifications permet au juge administratif de ne pas se sentir automatiquement lié par une décision de relaxe rendue au bénéfice de l'agent.


CAA BORDEAUX 3 janvier 2012, Monsieur X. req. n° 11BX01385
" Considérant, en premier lieu, que les motifs d'un jugement de (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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