Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

JURISPRUDENCE

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

Avocat au Barreau de Paris

Houdart et Associés

La direction d'un EHPAD décide de mettre en place un protocole de distribution de médicaments impliquant des ASH. Or, les ASH n'ont pas compétence pour y procéder.

CAA Nantes 22 mars 2016 n°14NT01525
Un centre hospitalier a, dans le cadre de l'application de l'arrêté du 6 avril 2011, procédé à l'élaboration d'un protocole de distribution de médicaments au sein de l'un de ses EHPAD.
En effet, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, " la direction de (...)

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❖ 01/11/2018 Refus de prolongation d'activité pour carrière incomplète et radiation des cadres pour limite d'âge

❖ 01/04/2018 Apprendre et manager autrement : vers un management des apprentissages informels à l'hôpital

❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/02/2017 Pratiques avancées : une montée en compétences au service des patients

❖ 01/02/2017 L'hôpital, les ordres et le désordre : réflexion autour des ordres professionnels au sein des établissements de santé

❖ 01/01/2017 Code de déontologie : les infirmiers sont en marche

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/05/2016 Propositions pour réévaluer les ressources humaines non médicales d'un service d'urgences

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/03/2015 Emploi infirmier : La fin d'un Eldorado ?

❖ 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

❖ 01/07/2013 LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/02/2013 L'hôpital aimant

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/01/2012 Veille réglementaire - Décembre 2011

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/12/2011 Manager les intervenants à domicile

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/07/2011 Démographie infirmière : entre fantasme et données chiffrées, quelle réalité ?

❖ 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

❖ 01/06/2011 Revalorisation statutaire de la profession infirmière : que des perdants ?

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/06/2011 Veille réglementaire - Mai 2011

❖ 01/04/2011 Ressources humaines et recrutement infirmier : les nouvelles règles du jeu

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 Le reclassement des IDE à l'AP-HP

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/06/2010 Veille réglementaire de mai 2010

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Propositions pour réévaluer les ressources humaines non médicales d'un service d'urgences

Dans le n° 83 - Mai 2016

Baisse des tarifs de financement de l'activité en 2016, réforme du temps médical aux urgences, articulation encore difficile avec la médecine de ville, activité croissante depuis plus de dix ans1 ... la contrainte économique se resserre sur les urgences hospitalières et conduit certains établissements à réévaluer l'organisation et la présence non médicale aux urgences.
La méthodologie proposée se décline en trois temps, selon une approche organisation/activité:
1. Benchmark des références nationales pour les ratios Effectifs rémunérés/Activité
(...)

La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

Dans le n° 53 - Septembre 2013

Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

TA Rennes, 4 juillet 2013, n°1300965-2
Dans un jugement en date du 4 juillet 2013 rendu sous le numéro 1300965-2, la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a confirmé la légali (...)

LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

Dans le n° 52 - Juillet 2013

Le contentieux du paiement des gardes de vingt quatre heures en travail effectif a fait couler beaucoup d'encre. L'arrêt commenté ci-après, qui vient sur une procédure d'exécution d'un jugement définitif, apporte un éclairage intéressant quant à la valeur des règles internes en vigueur au sein d'un établissement de santé pour le calcul des sommes dues aux agents.

CAA NANTES 11 avril 2013, req. n° 11NT03201
"3. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements hospitaliers : " Le (...)

L'hôpital aimant

Dans le n° 47 - Février 2013

Le recrutement des infirmières à l'hôpital est permanent. En particulier dans les établissements les plus isolés : une étude de la Drees a mis en avant une disparité territoriale de la densité infirmière de 1 à 1,7 d'une région à l'autre. La pyramide des âges vient en outre assombrir les perspectives. Le recrutement est souvent la tâche essentielle des responsables de l'emploi paramédical qui doivent faire face à un turn-over important.
Alors parfois tous les moyens sont bons : attribution de bourses, recours à des chasseurs de têtes et à l'intérim. Il faut parfois faire venir de l' (...)

Manager les intervenants à domicile

Dans le n° 34 - Décembre 2011

Comment manager une personne qui intervient au domicile de personnes fragilisées par le handicap ou la maladie? Comment l'accompagner en tant que responsable, alors qu'elle fonctionne " en roue libre " de par la spécificité de son engagement ? Il est essentiel de bien comprendre la fonction qu'elle exerce et le cadre de son intervention pour anticiper les dérives possibles et les situations de stress qui risquent de déboucher sur une maltraitance collective.

Il est d'usage dans une fiche de poste classique, de décrire les missions qui sont propres au métier qu'elle décrit. Parmi les nomb (...)

Démographie infirmière : entre fantasme et données chiffrées, quelle réalité ?

Dans le n° 30 - Juillet 2011

Alors que le sentiment de " manque " de personnel infirmier gagne du terrain pour être aujourd'hui durement ressenti dans la quasi totalité des établissements sanitaires mais aussi médicosociaux, deux études récentes de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) font ressortir que les effectifs et la densité infirmière ont atteint l'an passé un " maximum historique ", les statistiques témoignant d'une augmentation continue du nombre d'infirmiers de 2,1% en moyenne par an entre 1990 et 1999, puis de 3,2% depuis l'année 2000. En émettant l'hypothèse de (...)

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