APPLICATIONS CONCRETES DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

JURISPRUDENCE

Dans le n° 49 - Avril 2013

APPLICATIONS CONCRETES DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

Avocats au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Dès 1986, le législateur a institué une obligation de reclassement des agents titulaires de la fonction publique hospitalière, déclarés inaptes physiquement. Depuis cette date, les pouvoirs publics comme la jurisprudence n'ont eu de cesse d'étendre le champ d'application de ce que le Conseil d'Etat a qualifié de principe général du droit (CE, 2 octobre 2002, n°227868). C'est ainsi que l'obligation s'impose aujourd'hui également aux agents stagiaires (CAA Nantes, 12 avril 2002, n°98NT01381) et aux agents contractuels (26 février 2007). Quatre jurisprudences très récentes apportent des précision (...)

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❖ 01/01/2018 Maintien dans l'emploi, de la théorie à la pratique

❖ 01/10/2017 Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers :Mais qu'est-ce que la période de préparation au reclassement ?

❖ 01/09/2017 Les conditions de placement en disponibilité d'office pour raisons de santé

❖ 01/07/2017 Quelle portée de l'obligation de reclassement pour la formation ou le bilan de compétence ?

❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/06/2014 La recherche de reclassement de l'agent déclaré inapte à ses fonctions

❖ 01/12/2013 Obligation ou non de reclassement

❖ 01/04/2013 Suppression du jour de carence dans la fonction publique : quelques effets pervers sont à craindre

❖ 01/04/2013 Mettre en oeuvre une démarche GPMC : les clés de la réussite

❖ 01/04/2013 Management : restaurer la confiance à l'hôpital

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 La responsabilité pénale de l'établissement de santé

❖ 01/03/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/03/2013 Les restructurations hospitalières

❖ 01/03/2013 Le bilan de compétence : un outil au service de l'évolution professionnelle

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/02/2013 Comment organiser un service paye-gestion dans le cadre d'un regroupement d'hôpitaux ?

❖ 01/02/2013 Managers : comment favoriser et entretenir votre motivation pour mieux motiver vos équipes

❖ 01/02/2013 L'hôpital aimant

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/12/2011 Veille réglementaire novembre 2011

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Suppression du jour de carence dans la fonction publique : quelques effets pervers sont à craindre

Dans le n° 49 - Avril 2013

Pour les directions d'établissement, l'annonce de la suppression du jour de carence dans la fonction publique par le gouvernement à compter de 2014 n'est peut être pas une bonne nouvelle. Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF), ne s'y est pas trompé qui a fait connaître son opposition à cette mesure en indiquant que la mise en oeuvre d'un jour de carence dans la fonction publique hospitalière en 2011 avait fait chuter l'absentéisme dans les hôpitaux de 3 à 7% en un an, cette diminution pouvant même atteindre 20% dans certains établissements...
(...)

Management : restaurer la confiance à l'hôpital

Dans le n° 49 - Avril 2013

Chargée par le Premier ministre de mettre en oeuvre une stratégie nationale de santé, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a confié en septembre dernier à Édouard Couty la conduite d'une vaste concertation avec des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agissait de formuler des propositions destinées à réorganiser le système de santé autour du patient en structurant une médecine de parcours. Pour cela, trois groupes de travail ont été mis en place, chargés respectivement d'une réflexion sur la réaffirmation du service public hospitalier, la rénovatio (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 48 - Mars 2013

Février 2013

STATUT DES PERSONNELS MEDICAUX
Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Ce texte fixe les nouvelles dispositions statutaires pour les étudiants ayant validé leur quatrième année du deuxième cycle des études médicales. Des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie sont également prévues. Ce décret tend enfin à harmoniser certaines dispositions du statut des internes afin de tenir comp (...)

La responsabilité pénale de l'établissement de santé

Dans le n° 48 - Mars 2013

La mise en oeuvre de la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner l'auteur d'un dommage subi par autrui, portant également atteinte à la société. L'acte met en cause l'ordre social.
En établissement de santé, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale peut concerner toute personne qui y exerce une fonction, quelle que soit celle-ci (médecin, directeur d'hôpital).
La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 impose désormais à la collectivité publique d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'agent public non titulaire qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits (...)

Les restructurations hospitalières

Dans le n° 48 - Mars 2013

Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2008(1) , la Cour avait estimé " décevant " le bilan des restructurations hospitalières sur la période 1999/2007.
Cette observation reste d'actualité et les opérations de restructuration qualifiées à l'époque de " peu nombreuses et laborieuses " se heurtent toujours à de nombreux obstacles. Parmi ceux-ci, figurent notamment les réticences, souvent amplifiées par les communautés médicales et hospitalières elles-mêmes, les populations et les élus, à accepter les fermetures de services, malgré des nive (...)

L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

Dans le n° 47 - Février 2013

Un agent public ayant développé une affection après une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre de son travail obtient du Conseil d'Etat la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection sur le fondement des dernières connaissance scientifiques à la date à laquelle la haute juridiction administrative a rendu sa décision.

Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561
Par cet arrêt, la haute juridiction administrative a jugé que
" pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesq (...)

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❖ 01/09/2017 Les conditions de placement en disponibilité d'office pour raisons de santé

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❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/06/2014 La recherche de reclassement de l'agent déclaré inapte à ses fonctions

❖ 01/12/2013 Obligation ou non de reclassement

❖ 01/04/2013 Suppression du jour de carence dans la fonction publique : quelques effets pervers sont à craindre

❖ 01/04/2013 Mettre en oeuvre une démarche GPMC : les clés de la réussite

❖ 01/04/2013 Management : restaurer la confiance à l'hôpital

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❖ 01/12/2011 Veille réglementaire novembre 2011

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

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❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

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