La responsabilité pénale de l’établissement de santé

GESTION DES CARRIÈRES

Dans le n° 48 - Mars 2013

La responsabilité pénale de l’établissement de santé

Directeur d'hôpital

La mise en oeuvre de la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner l'auteur d'un dommage subi par autrui, portant également atteinte à la société. L'acte met en cause l'ordre social.
En établissement de santé, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale peut concerner toute personne qui y exerce une fonction, quelle que soit celle-ci (médecin, directeur d'hôpital).
La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 impose désormais à la collectivité publique d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'agent public non titulaire qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits (...)

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❖ 01/10/2013 Délit d'entrave : épouvante ou épouvantail ?

❖ 01/04/2013 Suppression du jour de carence dans la fonction publique : quelques effets pervers sont à craindre

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/04/2013 Mettre en oeuvre une démarche GPMC : les clés de la réussite

❖ 01/04/2013 Management : restaurer la confiance à l'hôpital

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/03/2013 Les restructurations hospitalières

❖ 01/03/2013 Le bilan de compétence : un outil au service de l'évolution professionnelle

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/02/2013 Comment organiser un service paye-gestion dans le cadre d'un regroupement d'hôpitaux ?

❖ 01/02/2013 Managers : comment favoriser et entretenir votre motivation pour mieux motiver vos équipes

❖ 01/02/2013 L'hôpital aimant

Délit d'entrave : épouvante ou épouvantail ?

Dans le n° 54 - Octobre 2013

L'article L.4741-6 du code du travail protège les directeurs de établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel, en général, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en particulier. Le débat sur le risque pénal est-il clos pour autant? Pas sûr.

Durant cet été, la question de l'application du délit d'entrave à la fonction publique hospitalière a fait couler de l'encre -ministériel et doctrinal -car elle interrogeait (et elle interroge toujours), en particulier, sur l'e (...)

Suppression du jour de carence dans la fonction publique : quelques effets pervers sont à craindre

Dans le n° 49 - Avril 2013

Pour les directions d'établissement, l'annonce de la suppression du jour de carence dans la fonction publique par le gouvernement à compter de 2014 n'est peut être pas une bonne nouvelle. Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF), ne s'y est pas trompé qui a fait connaître son opposition à cette mesure en indiquant que la mise en oeuvre d'un jour de carence dans la fonction publique hospitalière en 2011 avait fait chuter l'absentéisme dans les hôpitaux de 3 à 7% en un an, cette diminution pouvant même atteindre 20% dans certains établissements...
(...)

Veille réglementaire

Dans le n° 49 - Avril 2013

La publication du rapport Couty a éclipsé trois autres rapports rendus ce dernier mois.
Le premier est celui que l'IGAS consacre à l'hôpital. Il comporte un chapitre 10 intitulé : " sait-on mettre à profit tout le potentiel des ressources humaines hospitalières publiques ? ", qui démarre par l'analyse suivante : " les ressources humaines constituent la principale richesse des établissements hospitaliers : plus de 200 métiers, un niveau d'engagement élevé, des compétences de pointe. Mais les ressources humaines représentent aussi la masse la plus importante des dépenses hospitalières : 68 % du (...)

Management : restaurer la confiance à l'hôpital

Dans le n° 49 - Avril 2013

Chargée par le Premier ministre de mettre en oeuvre une stratégie nationale de santé, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a confié en septembre dernier à Édouard Couty la conduite d'une vaste concertation avec des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agissait de formuler des propositions destinées à réorganiser le système de santé autour du patient en structurant une médecine de parcours. Pour cela, trois groupes de travail ont été mis en place, chargés respectivement d'une réflexion sur la réaffirmation du service public hospitalier, la rénovatio (...)

Le bilan de compétence : un outil au service de l'évolution professionnelle

Dans le n° 48 - Mars 2013

A l'hôpital comme ailleurs, les métiers évoluent, les besoins changent, les attentes professionnelles des uns et des autres aussi. En cours de carrière, nombreux sont désormais ceux qui éprouvent le besoin de faire le point sur leur activité professionnelle passée et actuelle tout en s'interrogeant sur l'avenir. Le bilan de compétence s'avère alors un outil précieux tant pour celui qui en bénéficie que, le cas échéant, pour l'institution qui l'emploie.

L'utilité du bilan de compétence
Le bilan de compétence est une prestation qui donne à celui qui en bénéficie l'occasion de mettre en r (...)

Les restructurations hospitalières

Dans le n° 48 - Mars 2013

Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2008(1) , la Cour avait estimé " décevant " le bilan des restructurations hospitalières sur la période 1999/2007.
Cette observation reste d'actualité et les opérations de restructuration qualifiées à l'époque de " peu nombreuses et laborieuses " se heurtent toujours à de nombreux obstacles. Parmi ceux-ci, figurent notamment les réticences, souvent amplifiées par les communautés médicales et hospitalières elles-mêmes, les populations et les élus, à accepter les fermetures de services, malgré des nive (...)

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