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JURISPRUDENCE

Dans le n° 41 - Juillet 2012

La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

Molas & Associés

CAA de DOUAI 10 avril 2012 M. Nemonguel A.. req. n° 11DA00145
 " Considérant que M. A, infirmier diplômé d'Etat, exerce ses fonctions au centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens ; que, par une décision en date du 29 mai 2008, le directeur de cet établissement lui a infligé la sanction d'abaissement d'un échelon, au motif qu'il avait eu des gestes et paroles déplacés envers des personnes de sexe féminin ; que, par un jugement en date du 18 novembre 2010, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire ; que l'intéress (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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