La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?
Molas & AssociésCAA de DOUAI 10 avril 2012 M. Nemonguel A.. req. n° 11DA00145 " Considérant que M. A, infirmier diplômé d'Etat, exerce ses fonctions au centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens ; que, par une décision en date du 29 mai 2008, le directeur de cet établissement lui a infligé la sanction d'abaissement d'un échelon, au motif qu'il avait eu des gestes et paroles déplacés envers des personnes de sexe féminin ; que, par un jugement en date du 18 novembre 2010, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire ; que l'intéress (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi