Un véritable droit à réparation de l’agent irrégulièrement évincé du service

JURISPRUDENCE

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Un véritable droit à réparation de l’agent irrégulièrement évincé du service

Avocat au Barreau de Paris

Houdart & associés

L'éviction illégale du service ne conduit pas uniquement au versement d'une indemnité correspondant à ce que l'agent aurait du percevoir au titre de son traitement soustraction faite des salaires et autres indemnités qu'il a pu percevoir durant le temps de son éviction mais à la réparation de ses préjudices tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d'existence.

CE, du 10 juillet 2015, M B. n° 374157
Le Conseil d'Etat rappelle que si un agent public qui a été recr (...)

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❖ 01/03/2019 Conse´quence de l'impossibilite´ de solder les conge´s annuels au moment d'une cessation de´finitive de fonctions

❖ 01/07/2016 Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

❖ 01/10/2015 Non renouvellement fautif

❖ 01/09/2015 Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

❖ 01/03/2015 Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/12/2012 Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

Dans le n° 45 - Décembre 2012

Le Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION semble considérer que le principe d'absence de droit au renouvellement du contrat à durée déterminée doit être pris en considération s'agissant du droit ou non au versement d'un revenu de remplacement ...

Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION, Ordonnance du juge des référés du 29 octobre 2012, n° 1200201
" (...) Considérant que pour demander la condamnation du Centre Hospitalier Régional de la REUNION - Site Félix Guyon au paiement d'une provision représentant le montant du revenu de remplacement pour la période du 1er (...)

L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

Dans le n° 41 - Juillet 2012

CAA de LYON 24 avril 2012 Mme Nadjoua A. req. n° 11LY01744
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administratio (...)

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