Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Un véritable droit à réparation de l’agent irrégulièrement évincé du service

Avocat au Barreau de Paris

Houdart & associés

L'éviction illégale du service ne conduit pas uniquement au versement d'une indemnité correspondant à ce que l'agent aurait du percevoir au titre de son traitement soustraction faite des salaires et autres indemnités qu'il a pu percevoir durant le temps de son éviction mais à la réparation de ses préjudices tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d'existence.


CE, du 10 juillet 2015, M B. n° 374157
Le Conseil d'Etat rappelle que si un agent public qui a été recr (...)


Au sommaireN°175
Octobre 2024

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Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administratio (...)

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