RETRAIT DE L’ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER
Molas & AssociésLorsqu'un agent conteste une décision qui lui fait grief devant le juge administratif et qu'il soulève à juste titre une irrégularité de forme, pourquoi ne pas procéder au retrait de la décision avant que le juge administrative ne statue ? CAA DOUAI 12 mai 2011 Monsieur Jean-Philippe A. req. n° 10DA00517" Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opér (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi