Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations
Avocat
Cabinet Houdart & associés
Un agent, Madame A, dénonce auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination des faits de harcèlement sexuel dont elle ferait l'objet de la part de son supérieur hiérarchique. L'enquête administrative interne a montré que ce harcèlement n'était pas établi. Mme A est révoquée pour avoir faussement accusé son supérieur hiérarchique de harcèlement sexuel. La Cour administrative d'appel de Versailles confirme le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'elle était animée par une volonté de nuire à son supérieur hiérarchique ni (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi