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JURISPRUDENCE

Dans le n° 83 - Mai 2016

Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

Avocat

Cabinet Houdart & associés

Un agent, Madame A, dénonce auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination des faits de harcèlement sexuel dont elle ferait l'objet de la part de son supérieur hiérarchique. L'enquête administrative interne a montré que ce harcèlement n'était pas établi. Mme A est révoquée pour avoir faussement accusé son supérieur hiérarchique de harcèlement sexuel. La Cour administrative d'appel de Versailles confirme le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'elle était animée par une volonté de nuire à son supérieur hiérarchique ni (...)


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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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