Revenu de remplacement et non-renouvellement d’un CDD
Le Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION semble considérer que le principe d'absence de droit au renouvellement du contrat à durée déterminée doit être pris en considération s'agissant du droit ou non au versement d'un revenu de remplacement ...Tribunal Administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION, Ordonnance du juge des référés du 29 octobre 2012, n° 1200201" (...) Considérant que pour demander la condamnation du Centre Hospitalier Régional de la REUNION - Site Félix Guyon au paiement d'une provision représentant le montant du revenu de remplacement pour la période du 1er (...)
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