Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

JURISPRUDENCE

Dans le n° 67 - Décembre 2014

Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Cabinet Avoxa

La question de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie est toujours une question délicate. Il en va a fortiori ainsi lorsque la pathologie déclarée est une pathologie dépressive réactionnelle. Le juge prend en considération le contexte global de l'affaire et les antécédents médicaux de l'agent.

CE 1er octobre 2014, Mme B / Centre Hospitalier de Bigorre, req. n°365504
"3. Considérant que, pour obtenir le bénéfice de ces dispositions, Mme B...invoquait un avis du 29 mars 2011 de la commission de réforme reconnaissant l'imputabilité de son état à ses c (...)

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❖ 01/06/2018 Obligation pour l'administration d'accorder, à titre conservatoire, le bénéfice du plein traitement en l'absence d'avis de la commission a compter de l'expiration du délai imparti à la commission pour statuer, sauf impossibilité de recueillir cet avis

❖ 01/05/2018 Les dispositifs de contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique hospitalière

❖ 01/07/2017 Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

❖ 01/06/2013 Veille réglementaire - Mai 2013

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

❖ 01/09/2012 L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE SERVICE

❖ 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

❖ 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/06/2010 Ecart de trajet

Les dispositifs de contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique hospitalière

Dans le n° 105 - Mai 2018

L'article 115 de la loi de finances pour 20181 instaure un jour de carence pour les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique en congé maladie à compter du 1er janvier 2018,
" Les agents publics civils (...) en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale (...) ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. "

(...)

Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

Dans le n° 96 - Juillet 2017

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.

Une récente situation de contentieux illustre le degré de complexité auquel font face gestionnaires et directeurs des ressources humaines (DRH) dans la gestion des dossiers liés aux accidents et mal (...)

Veille réglementaire - Mai 2013

Dans le n° 51 - Juin 2013

ARRET MALADIE
Comment lutter contre l'absentéisme après l'abrogation de la journée de carence non indemnisé pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie ? Projet à suivre...
Telle est la question d'un parlementaire posée au ministre de la fonction publique (Réponse ministérielle n° 20974, JOANQ 9 avril 2013, p. 3950). Ce dernier tient d'abord à rappeler l'impact mineur du jour de carence sur l'absentéisme puisque la proportion d'agents en arrêt court est passée de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Néanmoins, des mesures à venir sont annoncées en particulier dans un souc (...)

RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

Dans le n° 31 - Septembre 2011

Un agent qui décède accidentellement lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile peut-il engager la responsabilité de l'établissement sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle ?

CAA BORDEAUX 23 mai 2011 Madame Alberte C. et autres req. n° 10BX01277
" Considérant que M. Etienne A, agent titulaire des services hospitaliers en poste au centre hospitalier de l'ouest guyanais, a été victime le 25 février 2004 d'un accident mortel de la circulation, alors qu'il retournait chez lui à moto après être inter (...)

Ecart de trajet

Dans le n° 18 - Juin 2010

Un écart involontaire sur le trajet d'un agent entre son domicile et son lieu de travail peut-il le priver du bénéfice des droits attachés aux accidents de service ?

CE 29 janvier 2010 M. Oculi req. n° 314148
(...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. Oculi est décédé dans la gare de Laigneville au cours de la nuit du 25 au 26 décembre 2003, alors qu'il rentrait par le train à son domicile situé à Villiers-Saint-Paul (Oise), à l'issue de son service d'infirmier à l'hôpital Fernand-Widal à Paris ;
(...)

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