L’ACCIDENT SURVENU PENDANT LE SERVICE

JURISPRUDENCE

Dans le n° 42 - Septembre 2012

L’ACCIDENT SURVENU PENDANT LE SERVICE

Avoxa

La notion d'accident de service donne lieu à une abondante jurisprudence. Dans l'affaire ci-dessous commentée, le Conseil d'Etat précise que l'accident survenu pendant le service ou pendant une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.

CE 15 juin 2012, Mme Astrid A., req. n° 348258
"Considérant qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnair (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

S'abonner à la revue

Recevoir un numéro

❖ 01/12/2014 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/06/2010 Ecart de trajet

RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

Dans le n° 31 - Septembre 2011

Un agent qui décède accidentellement lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile peut-il engager la responsabilité de l'établissement sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle ?

CAA BORDEAUX 23 mai 2011 Madame Alberte C. et autres req. n° 10BX01277
" Considérant que M. Etienne A, agent titulaire des services hospitaliers en poste au centre hospitalier de l'ouest guyanais, a été victime le 25 février 2004 d'un accident mortel de la circulation, alors qu'il retournait chez lui à moto après être inter (...)

Ecart de trajet

Dans le n° 18 - Juin 2010

Un écart involontaire sur le trajet d'un agent entre son domicile et son lieu de travail peut-il le priver du bénéfice des droits attachés aux accidents de service ?

CE 29 janvier 2010 M. Oculi req. n° 314148
(...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. Oculi est décédé dans la gare de Laigneville au cours de la nuit du 25 au 26 décembre 2003, alors qu'il rentrait par le train à son domicile situé à Villiers-Saint-Paul (Oise), à l'issue de son service d'infirmier à l'hôpital Fernand-Widal à Paris ;
(...)

Lire plus tard

L’ACCIDENT SURVENU PENDANT LE SERVICE

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/12/2014 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/06/2010 Ecart de trajet

Articles liés

RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

Ecart de trajet

Mot de passe oublié

Lire plus tard

L’ACCIDENT SURVENU PENDANT LE SERVICE

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/12/2014 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/06/2010 Ecart de trajet

Articles liés

RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

Ecart de trajet

Newsletter de Santé RH

Mot de passe oublié