Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ?
Avocat au Barreau de Paris
Houdart et Associés
Par un arrêt du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat interprète de manière extensive la notion de participation d'un médecin à un service public au sens des dispositions de l'article L.4124-2 du code de la santé publique en jugeant qu'un médecin expert désigné dans le cadre d'une expertise médicale diligentée au visa de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale " participe " au service public de la sécurité sociale.CE 10 juillet 2017 n°396452 L'article L.4124-2 du code de la santé publique dispose : (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi