Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ?

JURISPRUDENCE

Dans le n° 98 - Octobre 2017

Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ?

Avocat au Barreau de Paris

Houdart et Associés

Par un arrêt du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat interprète de manière extensive la notion de participation d'un médecin à un service public au sens des dispositions de l'article L.4124-2 du code de la santé publique en jugeant qu'un médecin expert désigné dans le cadre d'une expertise médicale diligentée au visa de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale " participe " au service public de la sécurité sociale.

CE 10 juillet 2017 n°396452
L'article L.4124-2 du code de la santé publique dispose :
(...)

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❖ 01/06/2018 Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

❖ 01/03/2018 Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

❖ 01/07/2017 Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

❖ 01/03/2017 Médecins et offre de soins : un rôle à jouer pour les établissements de santé et des initiatives à suivre dans les territoires

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/01/2016 Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/06/2015 Le contrôle normal de la sanction disciplinaire ne doit pas conduire à une absence de sanction lorsque les pièces du dossier établissent la réalité d'une faute

❖ 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

❖ 01/06/2015 La délicate question du régime de responsabilité applicable dans le cadre de l'exercice de la permanence des soins. A propos des évolutions récentes de la jurisprudence

❖ 01/02/2015 L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

❖ 01/11/2014 Faits exonératoires de responsabilité

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

❖ 01/06/2014 Comment contrôler l'activité médicale ?

❖ 01/05/2014 Discipline

❖ 01/03/2014 L'emploi médical temporaire à l'hôpital

❖ 01/01/2014 Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

❖ 01/12/2013 Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

❖ 01/10/2013 DROIT DISCIPLINAIRE : DES PRECISIONS CAPITALES

❖ 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

❖ 01/07/2013 SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

❖ 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

❖ 01/05/2013 Ce qu'il faut savoir de la discipline dans les établissements publics de santé

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/01/2013 Veille réglementaire

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/07/2012 Les médecins volants : remède ou pis aller ?

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/05/2012 Organiser le temps médical, c'est définir une vision collective de la répartition du temps à l'échelle d'un pôle et/ou d'un service

❖ 01/03/2012 Réduction du temps de travail des médecins hospitaliers : enfin une issue ?

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/02/2012 Prescription

❖ 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/10/2011 LOI FOURCADE : UN IMPACT LIMITE SUR LES RESSOURCES HUMAINES HOSPITALIERES

❖ 01/10/2011 Le volet RH du rapport public 2011 sur la Sécurité Sociale

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

❖ 01/06/2010 La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Veille réglementaire

Dans le n° 73 - Juin 2015

Ces dernières semaines ont été marquées par les débats à l'Assemblée Nationale accompagnant la loi de Santé, qui a été adoptée le 14 avril, entérinant notamment le principe du tiers payant, dont l'application est néanmoins conditionnée à un appareil réglementaire restant à définir et qui fera probablement l'objet de négociations serrées avec les syndicats médicaux.
Statut et carrière
Avancement - Taux de promotion
Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

L'emploi médical temporaire à l'hôpital

Dans le n° 59 - Mars 2014

Un rapport, publié le 17 décembre 2013 par le député de l'Isère Olivier Véran et portant sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital public, fait le constat d'un hôpital en pénurie chronique de médecins, notamment dans certaines spécialités, et qui se voit contraint de recourir massivement à de l'emploi médical temporaire afin de maintenir ouvert des secteurs entiers d'activité. Or, cette formule ne peut être qu'un pis aller de nature à faire face à une difficulté conjoncturelle, mais en aucun cas une solution permettant de répondre à des difficultés structurelles au sein des hôpitaux publics. (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 46 - Janvier 2013

MEDECINS
Marisol Touraine a annoncé, jeudi 13 décembre dans la Vienne, un plan global de lutte contre les déserts médicaux. Toujours sur le thème de l'égalité d'accès aux soins pour tous les français, et après l'accord pour limiter les dépassements d'honoraires des médecins libéraux, ce sont aujourd'hui les obstacles géographiques aux soins que le gouvernement entend lever.
Près de 2 millions de Français sont actuellement touchés par la désertification médicale. Les inégalités entre les territoires se creusent et les délais pour accéder à un médecin spécialiste s'allongent, que ce soit dans (...)

Les médecins volants : remède ou pis aller ?

Dans le n° 41 - Juillet 2012

En réponse à la raréfaction de l'offre de soins, peut-on considérer l'initiative récente de l'Agence régionale de santé de Bretagne comme satisfaisante et de nature à se généraliser dans un proche avenir? Celle-ci a facilité la mise en place d'un système de " médecins volants " sur le site de Belle-Île-en-Mer.
Cette expérimentation est une première.
Prônée par certains professionnels, il s'agit ni plus ni moins de favoriser la réalisation d'actes de soins par des médecins libéraux dans des territoires menacés de désertification médicale, sous forme de vacations.
(...)

Organiser le temps médical, c'est définir une vision collective de la répartition du temps à l'échelle d'un pôle et/ou d'un service

Dans le n° 39 - Mai 2012

Avec la raréfaction de la ressource médicale, la notion d'organisation du temps a pris une importance toute particulière au sein des établissements de santé, et ce sous plusieurs angles :
- L'évolution des aspirations des nouvelles générations, la féminisation de la profession, l'impact de nouvelles contraintes réglementaires régulant l'activité (repos quotidien de sécurité, notion de temps additionnel, etc.) font que les praticiens sont aujourd'hui demandeurs d'une clarification des règles et des modèles d'organisation régissant leur temps de travail ;
- La désorganisation de la produ (...)

Réduction du temps de travail des médecins hospitaliers : enfin une issue ?

Dans le n° 37 - Mars 2012

L'épineuse question de la réduction du temps de travail (RTT) des praticiens hospitaliers, considérée comme l'un des principaux dossiers en souffrance au ministère de la Santé, semble désormais connaître une issue. La loi ayant fixé le 31 décembre 2011 comme date limite pour solder les comptes épargne-temps (CET) des premières journées de RTT acquises il y a dix ans, il devenait urgent pour le gouvernement de trouver une solution à ce dossier.
C'est désormais chose faite. En effet, un accord sur les journées de RTT des médecins hospitaliers a été signé le 23 janvier dernier entre le Gouvernem (...)

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❖ 01/06/2018 Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

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❖ 01/07/2017 Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

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❖ 01/11/2014 Faits exonératoires de responsabilité

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

❖ 01/06/2014 Comment contrôler l'activité médicale ?

❖ 01/05/2014 Discipline

❖ 01/03/2014 L'emploi médical temporaire à l'hôpital

❖ 01/01/2014 Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

❖ 01/12/2013 Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

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❖ 01/01/2013 Veille réglementaire

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