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JURISPRUDENCE

Dans le n° 79 - Janvier 2016

Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon et de Faÿ

L'autorité disciplinaire doit sanctionner l'agent dans un délai qui ne doit pas être déraisonnable par rapport aux faits fautifs et à l'engagement de la procédure disciplinaire. En revanche, elle peut prononcer la sanction le jour même du conseil de discipline.


CAA Lyon, 17 novembre 2015, n°14LY00331
" 2. Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 susvisé : "Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur  (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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