SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

JURISPRUDENCE

Dans le n° 52 - Juillet 2013

SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

La règle "non bis in idem" interdit de sanctionner un agent deux fois pour les mêmes faits. Cette règle souvent invoquée est rarement retenue par le juge. L'arrêt commenté est donc d'autant plus intéressant qu'il vient annuler une sanction disciplinaire prononcée après une mesure de mutation, considérée elle-même par le juge comme une précédente sanction.

CAA NANCY 2 mai 2013, req. n°12NC01275
1. Considérant que Mme A..., qui exerce, depuis le 8 juillet 1994, des fonctions d'auxiliaire de soins au sein de la maison de retraite " le Beau Regard " de Mulhouse où elle a toujours été affecté (...)

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❖ 01/06/2018 Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

❖ 01/03/2018 Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

❖ 01/10/2017 Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

❖ 01/07/2017 Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/01/2016 Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/06/2015 Le contrôle normal de la sanction disciplinaire ne doit pas conduire à une absence de sanction lorsque les pièces du dossier établissent la réalité d'une faute

❖ 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

❖ 01/02/2015 L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

❖ 01/11/2014 Faits exonératoires de responsabilité

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

❖ 01/05/2014 Discipline

❖ 01/01/2014 Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

❖ 01/12/2013 Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

❖ 01/10/2013 DROIT DISCIPLINAIRE : DES PRECISIONS CAPITALES

❖ 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

❖ 01/05/2013 Ce qu'il faut savoir de la discipline dans les établissements publics de santé

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/02/2012 Prescription

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/06/2010 La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Veille réglementaire

Dans le n° 73 - Juin 2015

Ces dernières semaines ont été marquées par les débats à l'Assemblée Nationale accompagnant la loi de Santé, qui a été adoptée le 14 avril, entérinant notamment le principe du tiers payant, dont l'application est néanmoins conditionnée à un appareil réglementaire restant à définir et qui fera probablement l'objet de négociations serrées avec les syndicats médicaux.
Statut et carrière
Avancement - Taux de promotion
Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

Dans le n° 34 - Décembre 2011

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut avoir recours à une société d'enquête privée pour lui permettre de prendre en toute connaissance de cause une décision à caractère statutaire.

La 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011 rendu sous le numéro 10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Elle était saisie de l'appel de la commune de Jouy-en-Josas formé contre un jugement du Tribunal admini (...)

Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

Dans le n° 26 - Mars 2011

Lorsqu'un refus de titularisation repose à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'agent et des fautes disciplinaires, il faut respecter la règle de la communication du dossier

CAA Bordeaux 11 janvier 2011 Commune de ROURA req. n° 10BX01539
Considérant qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions aux (...)

L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

Dans le n° 25 - Février 2011

Dans cet arrêt du 1er octobre 2010, la Cour Administrative d'Appel de NANTES s'attache à une analyse très précise de la régularité de la décision d'un directeur d'établissement de décharger un agent de sa fonction de direction d'une équipe opérant ainsi une réduction significative de ses attributions. Tout y passe : cette décision est-elle constitutive de harcèlement moral ? Est-elle irrégulière comme inobservant les règles de la procédure disciplinaire ou comme n'étant pas précédée de la consultation de la CAP ? La Cour répond négativement à l'ensemble de ces questions rejetant toute forme de (...)

La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

Dans le n° 18 - Juin 2010

La classification des sanctions
Les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des agents de la fonction publique hospitalière sont précisément et limitativement énumérées à l'article 81 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986)
Examen des différentes sanctions
Les sanctions du premier groupe
- Si l'avertissement n'est pas versé au dossier de l'agent (CF formalisme ci-dessous) il peut cependant être pris en compte pour apprécier la façon de servir de l'agent. Une telle sanction a ainsi été prononcée pour une absence de deux jours sans autorisation (CE 25 avril (...)

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