Faits exonératoires de responsabilité

JURISPRUDENCE

Dans le n° 66 - Novembre 2014

Faits exonératoires de responsabilité

Cabinet BAZIN & CAZELLES

Des difficultés financières peuvent-elles " excuser " un cumul d'emplois irrégulier ?

CAA Versailles 23 septembre 2014 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris req. n° 13VE03046
Considérant que M. B...a été recruté en qualité d'infirmier par l'hôpital Louis Mourier le 24 décembre 1996 ; qu'ayant été titularisé le 1er janvier 1998, il était, à la date du 6 mai 2011, au 3ème échelon du grade d'infirmier de classe supérieure ; que M. B...était affecté, depuis 2007, au service de nuit du service de psychiatrie ; qu'il a été en congés de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2010 et a de (...)

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❖ 01/06/2018 Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

❖ 01/03/2018 Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

❖ 01/10/2017 Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

❖ 01/07/2017 Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/01/2016 Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/06/2015 Le contrôle normal de la sanction disciplinaire ne doit pas conduire à une absence de sanction lorsque les pièces du dossier établissent la réalité d'une faute

❖ 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

❖ 01/02/2015 L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

❖ 01/05/2014 Discipline

❖ 01/01/2014 Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

❖ 01/12/2013 Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

❖ 01/10/2013 DROIT DISCIPLINAIRE : DES PRECISIONS CAPITALES

❖ 01/09/2013 Trentième anniversaire de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires... Conjoncture, conjoncture... vous avez dit conjoncture ?

❖ 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

❖ 01/07/2013 SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

❖ 01/05/2013 Ce qu'il faut savoir de la discipline dans les établissements publics de santé

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/02/2012 Prescription

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/06/2010 La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Veille réglementaire

Dans le n° 73 - Juin 2015

Ces dernières semaines ont été marquées par les débats à l'Assemblée Nationale accompagnant la loi de Santé, qui a été adoptée le 14 avril, entérinant notamment le principe du tiers payant, dont l'application est néanmoins conditionnée à un appareil réglementaire restant à définir et qui fera probablement l'objet de négociations serrées avec les syndicats médicaux.
Statut et carrière
Avancement - Taux de promotion
Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

Trentième anniversaire de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires... Conjoncture, conjoncture... vous avez dit conjoncture ?

Dans le n° 53 - Septembre 2013

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite "loi Le Pors" vient d'avoir trente ans.
Vénérée comme socle de la fonction publique de carrière, gardienne du service public à la française pour les uns, rejetée parce que chape de plomb d'un statut protecteur et désuet pour les autres, cette loi a fait couler beaucoup d'encre... Et elle continue à l'aune des unes récurrentes des grands hebdomadaires.
Alors on doit être pour ou contre sans s'interroger sur ce que cette loi peut avoir de bon ou de mauvais, et surtout sans trop savoir quel sens donner à la fonctio (...)

L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

Dans le n° 34 - Décembre 2011

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut avoir recours à une société d'enquête privée pour lui permettre de prendre en toute connaissance de cause une décision à caractère statutaire.

La 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011 rendu sous le numéro 10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Elle était saisie de l'appel de la commune de Jouy-en-Josas formé contre un jugement du Tribunal admini (...)

Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

Dans le n° 26 - Mars 2011

Lorsqu'un refus de titularisation repose à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'agent et des fautes disciplinaires, il faut respecter la règle de la communication du dossier

CAA Bordeaux 11 janvier 2011 Commune de ROURA req. n° 10BX01539
Considérant qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions aux (...)

L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

Dans le n° 25 - Février 2011

Dans cet arrêt du 1er octobre 2010, la Cour Administrative d'Appel de NANTES s'attache à une analyse très précise de la régularité de la décision d'un directeur d'établissement de décharger un agent de sa fonction de direction d'une équipe opérant ainsi une réduction significative de ses attributions. Tout y passe : cette décision est-elle constitutive de harcèlement moral ? Est-elle irrégulière comme inobservant les règles de la procédure disciplinaire ou comme n'étant pas précédée de la consultation de la CAP ? La Cour répond négativement à l'ensemble de ces questions rejetant toute forme de (...)

La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

Dans le n° 18 - Juin 2010

La classification des sanctions
Les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des agents de la fonction publique hospitalière sont précisément et limitativement énumérées à l'article 81 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986)
Examen des différentes sanctions
Les sanctions du premier groupe
- Si l'avertissement n'est pas versé au dossier de l'agent (CF formalisme ci-dessous) il peut cependant être pris en compte pour apprécier la façon de servir de l'agent. Une telle sanction a ainsi été prononcée pour une absence de deux jours sans autorisation (CE 25 avril (...)

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❖ 01/02/2015 L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

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