Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Prescription

Molas & Associés

L'absence de règle de prescription en matière disciplinaire est-elle conforme à la Constitution ?


Conseil Constitutionnel Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011
" (...)
5. Considérant qu'aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n'a fixé le principe selon lequel les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de prescription des poursuites disciplinaires doit êtr (...)


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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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