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JURISPRUDENCE

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Quelle portée de l’obligation de reclassement pour la formation ou le bilan de compétence ?

Bazin & Cazelles - Paris

L'obligation de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire oblige l'employeur public à vérifier les solutions de reclassement au sein de l'établissement, si l'agent le demande. Cependant, ce principe général du droit n'entraîne pas l'obligation de proposer des formations de mise à niveau ou des bilans de compétence.


CAA LYON 23 MAI 2017 REQ. N° 15LY03571
4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, situé dans la section 3 du chapitre V : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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