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JURISPRUDENCE

Dans le n° 97 - Septembre 2017

Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raisons de santé

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

 

Le placement en disponibilité d'office d'un agent à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie obéit à un régime juridique strict qui passe par l'invitation faite à l'agent d'avoir à former une demande de reclassement. A défaut, la décision de placement en disponibilité d'office de l'agent est entachée d'illégalité.


CAA Marseille 20 juin 2017, Madame E, req. n°16MA00310
" 5. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986, des articles 7, 17 et 36 du décret du 19 avril 1988 et de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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