Santé RH Découvrir la lettre Santé RH

Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

Rechercher
0 Mon compte
JURISPRUDENCE

Dans le n° 62 - Juin 2014

La recherche de reclassement de l’agent déclaré inapte à ses fonctions

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

L'arrêt commenté ici illustre la portée de l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur de l'agent non titulaire déclaré non seulement physiquement inapte à ses fonctions mais également "à tout emploi au sein de l'entreprise" par le médecin du travail.


CAA DOUAI 13 juin 2013, Monsieur A c/ Centre gériatrique Desaint-Jean, req. n°12DA00506
4. Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous

S'abonner à la revue
Recevoir un numéro

Lire aussi

❖ 01/01/2018 Maintien dans l'emploi, de la théorie à la pratique

❖ 01/10/2017 Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers :Mais qu'est-ce que la période de préparation au reclassement ?

❖ 01/09/2017 Les conditions de placement en disponibilité d'office pour raisons de santé

❖ 01/07/2017 Quelle portée de l'obligation de reclassement pour la formation ou le bilan de compétence ?

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/12/2013 Obligation ou non de reclassement

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/12/2011 Veille réglementaire novembre 2011

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

 
Au sommaireN°177
Décembre 2024

Articles liés

Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers :Mais qu'est-ce que la période de préparation au reclassement ?

Dans le n° 98 - Octobre 2017

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré l'article 75-1 au sein de la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Cet article précise : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effect (...)

Lire la suite

Obligation ou non de reclassement

Dans le n° 56 - Décembre 2013

Est-il possible de licencier un agent non titulaire bénéficiant d'un CDI pour nommer sur son emploi un fonctionnaire ? Le cas échéant, l'administration est-elle tenue de vérifier au préalable les possibilités de reclassement ?


CE Section 25 septembre 2013 Mme Sadlon req. n° 365139
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à t (...)

Lire la suite

APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

Dans le n° 49 - Avril 2013

Dès 1986, le législateur a institué une obligation de reclassement des agents titulaires de la fonction publique hospitalière, déclarés inaptes physiquement. Depuis cette date, les pouvoirs publics comme la jurisprudence n'ont eu de cesse d'étendre le champ d'application de ce que le Conseil d'Etat a qualifié de principe général du droit (CE, 2 octobre 2002, n°227868). C'est ainsi que l'obligation s'impose aujourd'hui également aux agents stagiaires (CAA Nantes, 12 avril 2002, n°98NT01381) et aux agents contractuels (26 février 2007). Quatre jurisprudences très récentes apportent des précision (...)

Lire la suite

Veille réglementaire novembre 2011

Dans le n° 34 - Décembre 2011

Si les élections professionnelles du 20 octobre 2011 ont constitué un temps fort de la démocratie sociale et suscité nombre d'analyses et de commentaires, il n'en faut pas pour autant oublier le reste de l'actualité réglementaire, marquée notamment par des textes relatifs au reclassement de certaines catégories de fonctionnaires, à l'évaluation des directeurs de soins ou encore à la formation des personnels paramédicaux.
RECLASSEMENT DANS LES STATUTS NATIONAUX
Circulaire du 11 octobre 2011 relative à l'intégration dans les statuts nationaux de la fonction publique des fonctionnaires relevan (...)

Lire la suite

Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

Dans le n° 24 - Janvier 2011

Parce qu'il s'agit d'une question complexe, les grands principes du reclassement restent parfois encore méconnus par les établissements. Les arrêts et jugements rendus au cours des années 2009-2010 confirment - s'il en était encore besoin - les lignes de force à observer dans le cadre de la procédure de reclassement. Ils invitent, au-delà de la question des inaptitudes, à réfléchir sur la prévention des risques professionnels.


Le reclassement des agents de la fonction publique hospitalière pour raison de santé est visé par les articles 71 à 76 du titre IV du statut général, précisés par l (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site