Mise en disponibilité d’office pour raison de sante : gare a la procédure !
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Le placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé à l'issue de douze mois consécutifs de congés de maladie ordinaire ne peut intervenir que si le comité médical a été préalablement saisi. CAA Nancy 28 décembre 2017, req n°16NC00968" 3. Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision p (...)
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