Mise en disponibilité d’office pour raison de sante : gare a la procédure !

JURISPRUDENCE

Dans le n° 102 - Février 2018

Mise en disponibilité d’office pour raison de sante : gare a la procédure !

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Le placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé à l'issue de douze mois consécutifs de congés de maladie ordinaire ne peut intervenir que si le comité médical a été préalablement saisi.

CAA Nancy 28 décembre 2017, req n°16NC00968
" 3. Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision p (...)

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❖ 01/01/2018 Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

❖ 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

❖ 01/04/2017 La fin de plein droit du contrat produit les mêmes effets que le licenciement sauf pour la procédure

❖ 01/12/2016 Incidence des congés maladie ou des réserves opérationnelles sur l'attribution des jours RTT

❖ 01/11/2011 Veille réglementaire

❖ 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Incidence des congés maladie ou des réserves opérationnelles sur l'attribution des jours RTT

Dans le n° 89 - Décembre 2016

Pendant les périodes de congé maladie ou de réserve opérationnelle, les agents n'exercent pas effectivement leurs fonctions et ne sont pas à la disposition de leur employeur, de sorte que ce dernier peut légalement prévoir un abattement du droit à RTT.

CE, 19 octobre 2016, n°386843
" 2. Considérant (...) qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret [décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986] : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 33 - Novembre 2011

La publication de plusieurs rapports a de nouveau marqué cette rentrée 2011. Il s'agit en premier lieu du rapport de l'IGAS (Cf. éditorial) relatif au cumul d'emploi des fonctionnaires, et d'autre part de la publication annoncée du rapport annuel de la fonction publique.
Le rapport sur le cumul d'emploi révèle l'ambivalence de la société à l'égard des fonctionnaires nantis : d'une côté reconnus comme sous-payés, ils bénéficient de la mythique " sécurité de l'emploi " qui devrait les convaincre d'accepter leur sort et de renoncer à " travailler plus pour gagner plus ". Le sujet est particulièr (...)

le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dans le n° 33 - Novembre 2011

Le Conseil d'Etat juge que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, si les conditions sont réunies, placer à nouveau l'agent en suspension d'activité sur le fondement de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, après une interruption pour congé de maladie.

Conseil d'Etat 26 juillet 2011 Monsieur A, requête n°343837
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée (...)

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