Incidence des congés maladie ou des réserves opérationnelles sur l’attribution des jours RTT

JURISPRUDENCE

Dans le n° 89 - Décembre 2016

Incidence des congés maladie ou des réserves opérationnelles sur l’attribution des jours RTT

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Pendant les périodes de congé maladie ou de réserve opérationnelle, les agents n'exercent pas effectivement leurs fonctions et ne sont pas à la disposition de leur employeur, de sorte que ce dernier peut légalement prévoir un abattement du droit à RTT.

CE, 19 octobre 2016, n°386843
" 2. Considérant (...) qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret [décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986] : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant (...)

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❖ 01/02/2018 Mise en disponibilité d'office pour raison de sante : gare a la procédure !

❖ 01/01/2018 Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

❖ 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

❖ 01/04/2017 La fin de plein droit du contrat produit les mêmes effets que le licenciement sauf pour la procédure

❖ 01/01/2016 Les 35 heures et l'organisation du travail à l'Hôpital : le mythe de Sisyphe

❖ 01/03/2012 Réduction du temps de travail des médecins hospitaliers : enfin une issue ?

❖ 01/11/2011 Veille réglementaire

❖ 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

❖ 01/09/2011 Suppression d'effectifs : les risques d'une approche purement comptable

❖ 01/05/2011 Encore et toujours le temps de travail...

La fin de plein droit du contrat produit les mêmes effets que le licenciement sauf pour la procédure

Dans le n° 93 - Avril 2017

L'agent qui refuse de se présenter aux convocations du médecin du travail et du comité médical ainsi que de la commission de réforme ne permet pas à ces instances de rendre un avis et fait obstacle à la contestation par l'agent de la décision de son employeur de la placer rétroactivement en disponibilité d'office.

CAA Lyon, Mme B... req n° N° 15LY00283
Il ressort déjà de la jurisprudence des juridictions administratives que la mise en disponibilité d'office du fonctionnaire pour raison de santé n'est possible que si l'intéressé a épuisé ses droits à congés et qu'il ne peut être reclassé (...)

Réduction du temps de travail des médecins hospitaliers : enfin une issue ?

Dans le n° 37 - Mars 2012

L'épineuse question de la réduction du temps de travail (RTT) des praticiens hospitaliers, considérée comme l'un des principaux dossiers en souffrance au ministère de la Santé, semble désormais connaître une issue. La loi ayant fixé le 31 décembre 2011 comme date limite pour solder les comptes épargne-temps (CET) des premières journées de RTT acquises il y a dix ans, il devenait urgent pour le gouvernement de trouver une solution à ce dossier.
C'est désormais chose faite. En effet, un accord sur les journées de RTT des médecins hospitaliers a été signé le 23 janvier dernier entre le Gouvernem (...)

le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dans le n° 33 - Novembre 2011

Le Conseil d'Etat juge que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, si les conditions sont réunies, placer à nouveau l'agent en suspension d'activité sur le fondement de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, après une interruption pour congé de maladie.

Conseil d'Etat 26 juillet 2011 Monsieur A, requête n°343837
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 33 - Novembre 2011

La publication de plusieurs rapports a de nouveau marqué cette rentrée 2011. Il s'agit en premier lieu du rapport de l'IGAS (Cf. éditorial) relatif au cumul d'emploi des fonctionnaires, et d'autre part de la publication annoncée du rapport annuel de la fonction publique.
Le rapport sur le cumul d'emploi révèle l'ambivalence de la société à l'égard des fonctionnaires nantis : d'une côté reconnus comme sous-payés, ils bénéficient de la mythique " sécurité de l'emploi " qui devrait les convaincre d'accepter leur sort et de renoncer à " travailler plus pour gagner plus ". Le sujet est particulièr (...)

Suppression d'effectifs : les risques d'une approche purement comptable

Dans le n° 31 - Septembre 2011

Au moment où le Pr F.Nicoli, spécialiste de renommée internationale, chef de service de l'unité d'urgence neuro-vasculaire à l'hôpital La Timone à l'AP-HM quitte l'hôpital public au profit d'un autre mode d'exercice pour insuffisance de moyens et de soutien, le corps médical de l'AP-HP s'alarme du contenu d'un document élaboré par la direction des ressources humaines, destiné à permettre le retour à l'équilibre financier à l'échéance de 2012. Celui-ci envisage la renégociation du protocole RTT en vu d'horaires en 7h30 de jour, ce qui rendrait alors possible un gain de 1 500 postes en équivalen (...)

Encore et toujours le temps de travail...

Dans le n° 28 - Mai 2011

Au sein de l'hexagone comme ailleurs en Europe, l'on ne cesse de vouloir réformer encore et toujours le temps de travail.En France, les 35 heures sont une composante du paysage hospitalier depuis 2002. Cent mille emplois ont été créés par la suite dont prés de la moitié afin de faire face à la réduction du temps de travail. Pour autant, les conditions de travail à l'hôpital continuent à se dégrader, l'on enregistre quelques milliers de postes vacants, l'on recensait fin 2008 plus de deux millions de journées inscrites en compte épargne temps au titre de la RTT malgré un apurement partiel en mi (...)

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