Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Molas & Associés

Un agent qui porte plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique et dont la plainte est classée sans suite peut-il être sanctionné disciplinairement ?


CAA Nantes 4 décembre 2009 Mme S... req. n° 09NT01302 
(...) Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée notamment par l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à (...)


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