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JURISPRUDENCE

Dans le n° 57 - Janvier 2014

Réagir avec diligence pour mettre fin à la situation dénoncée par l’agent

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Cabinet Avoxa

 

L'arrêt de la Cour de Versailles du 7 novembre 2013 aborde une problématique rarement évoquée en jurisprudence et pourtant ô combien importante : quelles sont les mesures que doit prendre l'établissement pour éviter une condamnation pour harcèlement en présence de faits qui laissent présumer cette situation ?


CAA Versailles 7 novembre 2013, req. n°12VE01457 (extraits)
2. Considérant qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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CAA Nantes 4 décembre 2009 Mme S... req. n° 09NT01302 
(...) Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée notamment par l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à (...)

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