Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Le harcèlement sexuel existe dans la fonction publique et il est sanctionné.

Avocat associé
Cabinet Houdart et
Associés

Un fonctionnaire, chef d'équipe au sein de la Poste, a eu un comportement inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placés sous son autorité, constitutif de harcèlement moral et sexuel. Le Conseil d'Etat, confirme la décision de la Cour administrative d'appel de DOUAI qui avait rejeté la requête tendant à l'annulation de l'exclusion temporaire de deux ans dont il a fait l'objet par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.


CE, 15 janvier 2014, N° 362495
Le Conseil d'Etat précise dans cet arrêt, publié au bulletin, les contours de l'article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juil (...)


Au sommaireN°175
Octobre 2024

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Risques psychosociaux
Le Préambule de la Constitution de l'OMS du 7 avril 1948 définit la santé comme " un état de complet bien-êt (...)

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Le harcèlement moral

Un arrêt récent de la section du Conseil d'Etat publié au recueil Lebon(1) donne l'occasion de faire le point sur la notion de harcèlement moral dans la fonction publique au regard des considérants de principe figurant dans la décision.


Rappelons que l'article 178 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, relative au dialogue social, a inséré un article 6 quinquiès dans la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

La charge de la preuve ne repose de façon exclusive ni sur l'agent, ni sur l'administration : le juge administratif doit se forger une opinion au vu d'un échange contradictoire, en comparant chacun des éléments avancés par les deux parties.


CAA Marseille, 18 janvier 2011, Mme Elisabeth Diaz Boutines, n°08MA01385
" Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de l'article précité applicable pour les agents public ne codifie la dialectique contentieuse de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, à la différence de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui,  (...)

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Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Un agent qui porte plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique et dont la plainte est classée sans suite peut-il être sanctionné disciplinairement ?


CAA Nantes 4 décembre 2009 Mme S... req. n° 09NT01302 
(...) Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée notamment par l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à (...)

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