Dans le n° 113 - Février 2019

Illustration du harcèlement moral descendant révélé par des actions excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

Un fonctionnaire a saisi le Tribunal administratif de Dijon aux fins de condamnation de la Collectivité Territoriale au sein de laquelle il exerce ses missions. Le Tribunal relève différentes actions qui excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et en déduit nécessairement l'existence d'un harcèlement moral.


TA Dijon, 3 mai 2018 n°1600632
Le harcèlement moral est visé par le législateur dans le titre 1 de la Fonction publique à l'article 6 quinquiès de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et rédigé comme suit : « Aucun fonctionnai (...)