Changement d’affectation d’un personnel de direction

JURISPRUDENCE

Dans le n° 112 - Janvier 2019

Changement d’affectation d’un personnel de direction

Joël BERNOT

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Si le directeur général du Centre national de gestion (CNG) est compétent pour procéder à la nomination des personnels de direction des établissements publics de santé dans les emplois de directeur adjoint au sein de ces établissements, en revanche, le simple changement d'attributions de l'agent au sein du même établissement, dès lors qu'il n'affecte pas en tant que tel sa nomination dans l'emploi de directeur adjoint, relève du pouvoir propre du directeur de l'établissement.

CAA Marseille 30 novembre 2018, Centre Hospitalier Universitaire de Nice, req n°16MA036039
(...)

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❖ 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

❖ 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

❖ 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

Dans le n° 53 - Septembre 2013

Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

TA Rennes, 4 juillet 2013, n°1300965-2
Dans un jugement en date du 4 juillet 2013 rendu sous le numéro 1300965-2, la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a confirmé la légali (...)

Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

Dans le n° 35 - Janvier 2012

Le Conseil d'Etat, dans la présente décision, met en oeuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers de 2006 en réaffirmant le pouvoir d'affectation des praticiens hospitaliers du Directeur.

Conseil d'Etat, 7 décembre 2011, n° 337972
" (...) Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L.6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du se (...)

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