Refus de prolongation d’activité pour carrière incomplète et radiation des cadres pour limite d’âge

JURISPRUDENCE

Dans le n° 110 - Novembre 2018

Refus de prolongation d’activité pour carrière incomplète et radiation des cadres pour limite d’âge

Sophie HERREN

Comment déterminer la limite d'âge applicable à une infirmière née en 1954 ?

Mme A, née le 11 juillet 1954, a été titularisée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat le 17 février 1976, par décision du directeur du Centre Hospitalier Régional de Nancy où elle était alors affectée. Elle a été mutée à sa demande au Centre Hospitalier de Revel, en Haute-Garonne le 1er juillet 2008. C'est donc auprès du chef de ce second établissement qu'à l'approche de ses soixante ans, elle a adressé une demande de prolongation d'activité pour carrière incomplète, à compter du 11 juillet 2014.
(...)

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❖ 01/04/2018 Apprendre et manager autrement : vers un management des apprentissages informels à l'hôpital

❖ 01/04/2018 Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

❖ 01/05/2017 Disponibilité pour convenances personnelles & radiation des cadres

❖ 01/02/2017 Pratiques avancées : une montée en compétences au service des patients

❖ 01/02/2017 L'hôpital, les ordres et le désordre : réflexion autour des ordres professionnels au sein des établissements de santé

❖ 01/01/2017 Code de déontologie : les infirmiers sont en marche

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/05/2016 Propositions pour réévaluer les ressources humaines non médicales d'un service d'urgences

❖ 01/05/2015 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/03/2015 Emploi infirmier : La fin d'un Eldorado ?

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

❖ 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

❖ 01/07/2013 LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

❖ 01/02/2013 L'hôpital aimant

❖ 01/01/2012 Veille réglementaire - Décembre 2011

❖ 01/12/2011 Manager les intervenants à domicile

❖ 01/07/2011 Démographie infirmière : entre fantasme et données chiffrées, quelle réalité ?

❖ 01/06/2011 Revalorisation statutaire de la profession infirmière : que des perdants ?

❖ 01/06/2011 Veille réglementaire - Mai 2011

❖ 01/04/2011 Ressources humaines et recrutement infirmier : les nouvelles règles du jeu

❖ 01/02/2011 Le reclassement des IDE à l'AP-HP

❖ 01/06/2010 Veille réglementaire de mai 2010

Propositions pour réévaluer les ressources humaines non médicales d'un service d'urgences

Dans le n° 83 - Mai 2016

Baisse des tarifs de financement de l'activité en 2016, réforme du temps médical aux urgences, articulation encore difficile avec la médecine de ville, activité croissante depuis plus de dix ans1 ... la contrainte économique se resserre sur les urgences hospitalières et conduit certains établissements à réévaluer l'organisation et la présence non médicale aux urgences.
La méthodologie proposée se décline en trois temps, selon une approche organisation/activité:
1. Benchmark des références nationales pour les ratios Effectifs rémunérés/Activité
(...)

La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

Dans le n° 53 - Septembre 2013

Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

TA Rennes, 4 juillet 2013, n°1300965-2
Dans un jugement en date du 4 juillet 2013 rendu sous le numéro 1300965-2, la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a confirmé la légali (...)

LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

Dans le n° 52 - Juillet 2013

Le contentieux du paiement des gardes de vingt quatre heures en travail effectif a fait couler beaucoup d'encre. L'arrêt commenté ci-après, qui vient sur une procédure d'exécution d'un jugement définitif, apporte un éclairage intéressant quant à la valeur des règles internes en vigueur au sein d'un établissement de santé pour le calcul des sommes dues aux agents.

CAA NANTES 11 avril 2013, req. n° 11NT03201
"3. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements hospitaliers : " Le (...)

L'hôpital aimant

Dans le n° 47 - Février 2013

Le recrutement des infirmières à l'hôpital est permanent. En particulier dans les établissements les plus isolés : une étude de la Drees a mis en avant une disparité territoriale de la densité infirmière de 1 à 1,7 d'une région à l'autre. La pyramide des âges vient en outre assombrir les perspectives. Le recrutement est souvent la tâche essentielle des responsables de l'emploi paramédical qui doivent faire face à un turn-over important.
Alors parfois tous les moyens sont bons : attribution de bourses, recours à des chasseurs de têtes et à l'intérim. Il faut parfois faire venir de l' (...)

Manager les intervenants à domicile

Dans le n° 34 - Décembre 2011

Comment manager une personne qui intervient au domicile de personnes fragilisées par le handicap ou la maladie? Comment l'accompagner en tant que responsable, alors qu'elle fonctionne " en roue libre " de par la spécificité de son engagement ? Il est essentiel de bien comprendre la fonction qu'elle exerce et le cadre de son intervention pour anticiper les dérives possibles et les situations de stress qui risquent de déboucher sur une maltraitance collective.

Il est d'usage dans une fiche de poste classique, de décrire les missions qui sont propres au métier qu'elle décrit. Parmi les nomb (...)

Démographie infirmière : entre fantasme et données chiffrées, quelle réalité ?

Dans le n° 30 - Juillet 2011

Alors que le sentiment de " manque " de personnel infirmier gagne du terrain pour être aujourd'hui durement ressenti dans la quasi totalité des établissements sanitaires mais aussi médicosociaux, deux études récentes de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) font ressortir que les effectifs et la densité infirmière ont atteint l'an passé un " maximum historique ", les statistiques témoignant d'une augmentation continue du nombre d'infirmiers de 2,1% en moyenne par an entre 1990 et 1999, puis de 3,2% depuis l'année 2000. En émettant l'hypothèse de (...)

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