Dans le n° 83 - Mai 2016

L’organisation d’un service en 12 heures se justifie au regard de contraintes de continuité du service public qui doivent être permanentes

Le Tribunal administratif de Paris annule la décision à caractère réglementaire d'un service de réanimation de l'hôpital TENON de l'AP-HP au motif que l'établissement n'apporte pas la démonstration des contraintes permanentes de continuité du service en question.


Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2015, hôpital Tenon
Par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'organisation en 12 heures d'une unité fonctionnelle de réanimation au motif que l'établissement ne démontrait pas que les conditions posées par l'article 7 du décret n°2002-9 du 4 juin (...)