Le contrôle du juge administratif sur la mise en oeuvre d’une organisation en 12 heures des plannings d’un service après consultation des instances représentatives du personnel de l’hôpital
Avocat associé
Cabinet Houdart et Associés
L'autorité administrative peut organiser un ou des services en horaires quotidiens de 12 heures si et seulement si cette organisation permet de répondre à des contraintes de service public au sens de l'article 7 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.La méconnaissance du délai de convocation du CHSCT fixé à 15 jours par l'article R. 4614-3 du code du travail par l'hôpital n'emporte pas l'annulation de la décision prise ensuite de la consultation des instances représentatives du personnel dès lors que cette méconnaissance n'a pas eu d'incidence sur le sens de l'avis de l'instance en question (...)
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