Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Si la protection fonctionnelle est un droit pour l'agent titulaire ou non titulaire de droit public ayant subi une attaque, encore faut-il que certaines conditions soient remplies : la réalité de l'attaque subie, son lien avec les fonctions de l'agent. Le juge administratif vérifie ainsi avec rigueur l'origine et la matérialité des faits sur lesquels l'agent fonde sa demande.


CAA Paris, 10 décembre 2013, n°11PA03266
" 4. Considérant que la requérante, qui admet dans son mémoire en réplique ne pas avoir formulé de demande expresse de protection fonctionnelle, soutient en revanche avoir in (...)


Au sommaireN°177
Décembre 2024

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De quels actes s'agit-il ?
Les actes de violence visés recouvrent tout événement, agression, parole, comportement blessant qui portent atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique des personnels, aux biens des personnels et/ou au bon fonctionnement des services. L'infraction peut être un crime ou sa tentative (homicide, viol, vol à ma (...)

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CE 26 septembre 2011 Monsieur A n°329228
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la protection prévue par ces dispositions dans le cadre de l'action en dénonciation calomnieuse qu'il a introduite à l'encontre de l'auteur d (...)

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CAA BORDEAUX 23 mai 2011 Madame Alberte C. et autres req. n° 10BX01277
" Considérant que M. Etienne A, agent titulaire des services hospitaliers en poste au centre hospitalier de l'ouest guyanais, a été victime le 25 février 2004 d'un accident mortel de la circulation, alors qu'il retournait chez lui à moto après être inter (...)

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