Les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Si la protection fonctionnelle est un droit pour l'agent titulaire ou non titulaire de droit public ayant subi une attaque, encore faut-il que certaines conditions soient remplies : la réalité de l'attaque subie, son lien avec les fonctions de l'agent. Le juge administratif vérifie ainsi avec rigueur l'origine et la matérialité des faits sur lesquels l'agent fonde sa demande.CAA Paris, 10 décembre 2013, n°11PA03266" 4. Considérant que la requérante, qui admet dans son mémoire en réplique ne pas avoir formulé de demande expresse de protection fonctionnelle, soutient en revanche avoir in (...)
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