Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle
Le Conseil d'Etat précise que les faits conduisant le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé à solliciter la protection fonctionnelle ne se rattachant pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique n'ouvrent pas droit au bénéfice de la protection instaurée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.CE 26 septembre 2011 Monsieur A n°329228"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la protection prévue par ces dispositions dans le cadre de l'action en dénonciation calomnieuse qu'il a introduite à l'encontre de l'auteur d (...)
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