Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d’une promotion à la hors classe dans le corps d’origine

JURISPRUDENCE

Dans le n° 75 - Septembre 2015

Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d’une promotion à la hors classe dans le corps d’origine

Avocat à la Cour

Une fonctionnaire recrutée au tour extérieur dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers peut-elle valablement être nommée directrice d'hôpital stagiaire de classe normale alors qu'elle a été promue à la hors classe dans son corps d'origine et qu'elle a été détachée pendant la période de stage préalable à sa titularisation dans le nouveau corps ?

CE 6 mars 2015, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, req. n°369158
Le Conseil d'Etat a jugé que non dans cet arrêt, sur le pourvoi formé par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé à l'encontre (...)

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❖ 01/01/2019 Recrutement « automatisé » : Quelle place pour l'humain ?

❖ 01/06/2018 Personnels de direction, périodes d'intérim & direction commune : du nouveau ?

❖ 01/04/2018 Recrutement d'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité

❖ 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

❖ 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

❖ 01/09/2016 Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

❖ 01/02/2016 Absence d'évaluations annuelles et portée des obligations du CNG en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la FPH

❖ 01/01/2016 Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

❖ 01/01/2016 Chronique réglementaire

❖ 01/05/2015 Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

❖ 01/07/2014 RH et nouvelles technologies : quel impact ?

❖ 01/11/2013 Droit à Réintégration

❖ 01/06/2013 Durée du Préavis

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/06/2013 Maintien de la rémunération

❖ 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/11/2012 Intégrer les facteurs humains pour réussir le changement organisationnel

❖ 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

❖ 01/11/2012 Veille réglementaire octobre 2012

❖ 01/11/2012 A son corps défendant

❖ 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

❖ 01/09/2012 LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

❖ 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

❖ 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

❖ 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

❖ 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

❖ 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

❖ 01/12/2011 Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

❖ 01/11/2011 Manager par les compétences

❖ 01/11/2011 Le harcèlement moral

❖ 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

❖ 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

❖ 01/10/2011 Les pieds sur terre, la tête dans les étoiles

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

❖ 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

❖ 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

❖ 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

❖ 01/03/2011 Stratégie... vous avez dit stratégie,

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/06/2010 Ecart de trajet

Personnels de direction, périodes d'intérim & direction commune : du nouveau ?

Dans le n° 106 - Juin 2018

Dans un contexte où la coopération entre établissements est de plus en plus présente, de nombreux directeurs d'établissement se voient confier des missions avec un périmètre très large.
C'est pourquoi, deux modalités juridiques prédominent dans cette situation : les périodes d'intérim et de direction commune. Début mai, ont été publiés les textes relatifs à ces deux modalités :
Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière,
(...)

Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

Dans le n° 79 - Janvier 2016

En cas de recrutement d'un agent dans des conditions irrégulières, l'autorité hiérarchique ne peut prononcer le licenciement de cet agent qu'après lui avoir proposé, selon des modalités spécifiques, une régularisation de sa situation.

CAA Marseille, 15 octobre 2015, n°14MA02100
" 7. Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire a (...)

Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Dans le n° 72 - Mai 2015

Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 reprend, complète et modifie de précédentes instructions sur le recrutement des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cet article résume la nouvelle réglementation, et notamment tout ce qu'il est important de savoir sur la reprise d'ancienneté ou des services antérieurs de ces ressortissants

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux co (...)

Droit à Réintégration

Dans le n° 55 - Novembre 2013

Est-il légal de maintenir en disponibilité pour convenances personnelles une directrice d'établissement hospitalier qui a régulièrement demandé sa réintégration après un congé d'un an ?

CE 7 octobre 2013 Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé c. Mme A req. n° 355289 (sera publié aux Tables)
Le Conseil d'Etat a répondu fermement à cette question par la négative, dans cet arrêt récent par lequel il a examiné la légalité des décisions prises à l'encontre de Mme A, directrice adjointe d'un établissement hospitalier qui a, à l'approche de la fin du congé pour convenances personnelle (...)

Intégrer les facteurs humains pour réussir le changement organisationnel

Dans le n° 44 - Novembre 2012

Cet article montre pourquoi il faut se préoccuper des managers, et plus particulièrement des directeurs d'hôpital en charge des ressources humaines, dans les opérations de réorganisation. Il montre que les risques psycho-socio-organisationnels concernent aussi les responsables au plus haut niveau. Comme l'ont manifesté certaines expériences de coopérations inter-hospitalières, accompagner les décideurs pour prévenir et réduire ces risques est la condition nécessaire au pilotage et à la réussite des projets de grande ampleur.

SPH Conseil, filiale de la FHF, mène une réflexion avec l'appui (...)

Veille réglementaire octobre 2012

Dans le n° 44 - Novembre 2012

Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, la question des rémunérations demeure le sujet principal de préoccupation des acteurs hospitaliers, qu'il s'agisse des personnels de direction, des praticiens hospitaliers, ou des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. La situation de ces derniers, soumis en tout premier lieu au risque de précarité, a fait l'objet d'une récente réponse ministérielle.
Les hasards du calendrier de publication des textes aboutissent à constater, en parallèle, que les établissements sont invités à rémunérer la plénitude du temps de travail des internes. Pour (...)

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Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d’une promotion à la hors classe dans le corps d’origine

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