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JURISPRUDENCE

Dans le n° 81 - Mars 2016

Accident de service et maladie professionnelle

Avocat

BAZIN & CAZELLES


Le versement de la rémunération d'un agent dont l'état de santé a été reconnu imputable au service peut-il être interrompu alors même que l'agent n'est pas en état de reprendre son service ?


CE 18 décembre 2015 Mme B... req. n° 374194
" 6. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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