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GESTION DES CARRIÈRES

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

Consultante au CNEH

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.


Une récente situation de contentieux illustre le degré de complexité auquel font face gestionnaires et directeurs des ressources humaines (DRH) dans la gestion des dossiers liés aux accidents et mal (...)


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" 3. Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mme B...dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état pathologique de l'intéressée ne pouvait al (...)

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Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561
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" pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesq (...)

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