Dans le n° 113 - Février 2019

Consultation d’un médecin spécialiste devant la Commission de réforme

Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale saisit le Tribunal administratif de Rennes d'un recours visant à ce que soit annulé le refus du Maire de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Le Tribunal administratif de Rennes fait droit à la demande de l'agent pour vice procédure en lien avec l'absence de tout médecin spécialiste au sein de la Commission de réforme. La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement et, statuant à nouveau, rejette le recours du fonctionnaire.


CAA Nantes, 17 décembre 2018, n°17NT01200
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