Notion d’imputabilité au service
Avocat à la Cour
Peut-on reconnaître comme imputable au service, une invalidité temporaire liée à un état dépressif succédant à un accident de service suivi d'un accident de trajet ?CE 23 septembre 2013, Mme B, req. n° 353093 (sera publié aux Tables)" 3. Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mme B...dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état pathologique de l'intéressée ne pouvait al (...)
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