Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

GESTION DES CARRIÈRES

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

Consultante au CNEH

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.

Une récente situation de contentieux illustre le degré de complexité auquel font face gestionnaires et directeurs des ressources humaines (DRH) dans la gestion des dossiers liés aux accidents et mal (...)

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❖ 01/06/2018 Obligation pour l'administration d'accorder, à titre conservatoire, le bénéfice du plein traitement en l'absence d'avis de la commission a compter de l'expiration du délai imparti à la commission pour statuer, sauf impossibilité de recueillir cet avis

❖ 01/06/2017 Accident de service et imputabilité

❖ 01/12/2016 Imputabilité d'un accident au service

❖ 01/03/2016 Accident de service et maladie professionnelle

❖ 01/12/2014 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

❖ 01/11/2013 Notion d'imputabilité au service

❖ 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

Notion d'imputabilité au service

Dans le n° 55 - Novembre 2013

Peut-on reconnaître comme imputable au service, une invalidité temporaire liée à un état dépressif succédant à un accident de service suivi d'un accident de trajet ?

CE 23 septembre 2013, Mme B, req. n° 353093 (sera publié aux Tables)
" 3. Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mme B...dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état pathologique de l'intéressée ne pouvait al (...)

L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

Dans le n° 47 - Février 2013

Un agent public ayant développé une affection après une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre de son travail obtient du Conseil d'Etat la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection sur le fondement des dernières connaissance scientifiques à la date à laquelle la haute juridiction administrative a rendu sa décision.

Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561
Par cet arrêt, la haute juridiction administrative a jugé que
" pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesq (...)

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