Dans le n° 89 - Décembre 2016

Imputabilité d’un accident au service

Un accident survenu sur le lieu du service est imputable au service, alors même que l'altercation qui en est à l'origine s'est déroulée au cours d'une conversation privée entre les deux agents en cause, que cette conversation n'avait aucun lien avec l'exécution de leurs missions et, enfin, qu'il n'existe aucun lien hiérarchique entre ces deux agents.


CAA Bordeaux, 24 octobre 2016, n°14BX02777
" 1. Alors qu'elle était en service, le 6 décembre 2012, une altercation a opposé Mme D. adjoint administratif du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, affectée au service d'accueil de (...)