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JURISPRUDENCE

Dans le n° 95 - Juin 2017

Accident de service et imputabilité

Avocat au Barreau de Paris

Un choc émotionnel consécutif à entretien professionnel peut-il être reconnu comme un accident de service de sorte que les congés maladies ayant suivis soient eux-mêmes reconnus comme imputables au service ?


CAA Marseille, 28 avril 2017, Mme B, req. n°15MA03724
Une fois n'est pas coutume, l'arrêt récent de la Cour Administrative d'Appel de Marseille mérite attention, non pas tant eu égard à la solution sommes toutes classique qu'il a retenue, mais par son objet. En effet, l'hypothèse d'un incident isolé opposant un agent à un supérieur hiérarchique ou à un autre agent, déclencheur d'un (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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CE 18 décembre 2015 Mme B... req. n° 374194
" 6. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans (...)

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CE 23 septembre 2013, Mme B, req. n° 353093 (sera publié aux Tables)
" 3. Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mme B...dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état pathologique de l'intéressée ne pouvait al (...)

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