Transfert d’activité, suite....

JURISPRUDENCE

Dans le n° 53 - Septembre 2013

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Avocat associé

Cabinet Houdart et Associés

Au cas d'espèce, le juge du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion devait statuer sur la question de savoir si le fonctionnaire détaché sur un emploi de droit privé au sein d'une clinique dont l'activité était reprise par un centre hospitalier devait se voir appliquer les dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ?

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2013, n°1000960-2
Le Tribunal administratif a jugé, au visa des dispositions des articles L.1224-1 et L1224-3 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de l'article 54 de la loi n° (...)

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❖ 01/07/2014 Les différentes situations statutaires du fonctionnaire hospitalier

❖ 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

❖ 01/06/2011 Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

Les différentes situations statutaires du fonctionnaire hospitalier

Dans le n° 63 - Juillet 2014

La mise à disposition
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Seuls les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée peuvent en bénéficier.
(...)

Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

Dans le n° 33 - Novembre 2011

Le Conseil d'Etat précise que les faits conduisant le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé à solliciter la protection fonctionnelle ne se rattachant pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique n'ouvrent pas droit au bénéfice de la protection instaurée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

CE 26 septembre 2011 Monsieur A n°329228
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la protection prévue par ces dispositions dans le cadre de l'action en dénonciation calomnieuse qu'il a introduite à l'encontre de l'auteur d (...)

Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

Dans le n° 29 - Juin 2011

S'il est aujourd'hui un thème sur lequel les enjeux sont importants c'est bien la restructuration "du paysage médical", entendez par là, la fermeture et ou le regroupement des offres de soins.Au delà de la fermeture pure et simple de l'établissement de santé, le coeur de la restructuration de l'offre de soins passe par le regroupement, c'est à dire essentiellement la constitution d'un GCS ou par un transfert d'activité qui s'apparente in fine à une croissance externe. Or, les implications juridiques et financières du volet social d'un transfert d'activité sont relativement complexes et comport (...)

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