Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

L'agent peut être suspendu non seulement pendant une procédure disciplinaire mais aussi pendant une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Revue des règles à respecter.


CAA BORDEAUX, 5 mai 2015, n°13BX01103
" 7. Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider  (...)


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