LOI FOURCADE : UN IMPACT LIMITE SUR LES RESSOURCES HUMAINES HOSPITALIERES
Avocat au Barreau de ParisLa loi n°2011-940 du 10 août 2011, dite loi Fourcade, a modifié un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les ressources humaines en établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il y a lieu de retenir les points suivants :Article 5 : création d'un article L.4111-1-1 CSP nouveau : exercice de la profession de médecin par les internes Dans le cadre de leur formation et bien qu'ils n'aient pas de diplôme d'Etat ou de titres leur permettant d'exercer la profession soit de médecin, soit de chirurgien-dentiste soit enfin de sage-femme, les personnes inscrites en 3è (...)
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