Santé RH Découvrir la lettre Santé RH

Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

Rechercher
0 Mon compte
JURISPRUDENCE

Dans le n° 84 - Juin 2016

Décision de non-titularisation d’un stagiaire

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 

L'autorité administrative peut, en cours de stage, écrire au stagiaire qu'il ne sera pas titularisé si l'appréciation défavorable de l'administration se confirmait à l'issue du stage, sans pour autant que ceci s'analyse comme une décision de non titularisation.


CAA Douai, 28 avril 2016, n°15DA01606
" 1. Considérant que Mme D...a été nommée le 27 juin 2011 en tant qu'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Léonce Bajard " de Caudry (Nord) à compter du 1er juillet 2011 ; que, par une décision du  (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous

S'abonner à la revue
Recevoir un numéro

Lire aussi

❖ 01/02/2016 Décision de fin de stage illégale et indemnisation

❖ 01/01/2016 Chronique réglementaire

❖ 01/12/2015 Une mise en garde quant à une non-titularisation en fin de stage n'est pas une décision de non titularisation

❖ 01/11/2015 Licenciement d'un stagiaire et information préalable

❖ 01/05/2014 Notion de l'inaptitude professionnelle

❖ 01/04/2014 CONDITIONS DE DEROULEMENT DU STAGE

❖ 01/06/2013 La problématique des ressources humaines découlant de la transformation des SIH en groupement

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

 
Au sommaireN°177
Décembre 2024

Articles liés

Chronique réglementaire

Dans le n° 79 - Janvier 2016

Directeurs d'établissement
Décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce décret attribue aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs de la FPH des bourses dura (...)

Lire la suite

CONDITIONS DE DEROULEMENT DU STAGE

Dans le n° 60 - Avril 2014

L'administration peut-elle licencier pour insuffisance professionnelle un stagiaire, à la fin de la période probatoire, alors que les fonctions qu'il a occupées ne correspondaient pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ?


CAA LYON 18 octobre 2011, M. Pierre A, req. n° 11LY00880
M. PLANTEY, dans son Traité Général de la Fonction Publique (Litec, p. 312), relève que le licenciement pour insuffisance professionnelle " est assorti de sévères précautions " et " reste extrêmement rare ". Il ajoute qu'il suppose en tous les cas une inaptitude caractérisée, c'est-à-dire que " l' (...)

Lire la suite

La problématique des ressources humaines découlant de la transformation des SIH en groupement

Dans le n° 51 - Juin 2013

Par la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF3/DREES/DGFiP/2013/82 du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, la direction générale de l'offre de soins synthétise et explicite les dispositions du décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public.


Rappelons que l'article 23 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patie (...)

Lire la suite

Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

Dans le n° 26 - Mars 2011

Lorsqu'un refus de titularisation repose à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'agent et des fautes disciplinaires, il faut respecter la règle de la communication du dossier

CAA Bordeaux 11 janvier 2011 Commune de ROURA req. n° 10BX01539
Considérant qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions aux (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site