La réintégration à l’issue d’une disponibilité pour convenance personnelle : une obligation de moyens à charge de l’autorité de nomination ?
Le Tribunal Administratif de RENNES précise le rôle de l'autorité de nomination dans le cadre d'une demande de réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle : elle n'a pas pour seule obligation d'examiner en priorité la candidature du directeur adjoint qui a fait une demande de réintégration, elle doit encore mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour permettre au demandeur d'être réintégré; l'impossibilité de réintégration, faute de proposition, oblige au placement du directeur en position de recherche d'affectation.Tribunal Administratif de RENNES (...)
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