Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION DES CARRIÈRES

La délicate question du régime de responsabilité applicable dans le cadre de l'exercice de la permanence des soins. A propos des évolutions récentes de la jurisprudence

Maître de conférences en droit public (UPEC)

La permanence des soins a été définie par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comme une " mission de service public " justifiant de ce fait l'application d'un régime de droit public. Pourtant les contours mêmes de cette mission sont demeurés longtemps incertains au point qu'il n'était pas aisé d'identifier la teneur des règles applicables aux nombreux médecins libéraux associés à cette mission. La Cour de cassation semble avoir récemment apporté quelques utiles précisions nécessaire à la compréhension de cett (...)


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